IPCSR
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l’année 2023
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est encadré réglementairement par le décret N°2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants :
- Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe ;
- Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ;
- Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe.
L’accès au corps des IPCSR peut se faire par concours externe ou par concours interne.
Recrutement par la voie du concours externe :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Recrutement par la voie du concours interne :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article.
Pour se présenter au concours les candidats :
- doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
- doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
- ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route.
IPCSR de 2ème classe (examen professionnel ouvert uniquement aux IPCSR) :
L’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe est ouvert aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe titulaires ayant au moins atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Ces conditions s’apprécient au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement.
IPCSR de 1ère classe (examen professionnel ouvert uniquement aux IPCSR) :
L’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe est ouvert aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe titulaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Ces conditions s’apprécient au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement.