DPCSR
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) au titre de l’année 2021
Le corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) est encadré réglementairement par le décret N°97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
L’accès au corps des DPCSR
Les concours externe et interne pour l’accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont ouverts aux candidats des deux sexes remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l’Etat :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (cf. annexe 1) ;
jouir de ses droits civiques (pour les communautaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants) ;
se trouver en possession d’un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n°2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
se trouver en position régulière au regard du Code du service national (pour les communautaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants) ;
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ce permis doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ;
Ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Le recrutement
Recrutement par la voie du concours externe : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Recrutement par la voie du concours interne : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.