FORMATIONS INSTITUTIONNELLES
Inspecteur
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est réglementé par le Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (corps de catégorie B) sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, à la sécurité et à l'éducation routière.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221-3 du code de la route.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants :
- Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe ;
- Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ;
- Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe.
MODE DE RECRUTEMENT
Il est possible d’accéder au corps des Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité (IPCSR) selon différents modes de recrutement :
Recrutement par la voie du concours externe
Recrutement par la voie du concours interne
Recrutement par la voie des emplois réservés (hors concours)
Pour se présenter au concours (externe et interne) les candidats :
doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours
doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route.
DÉROULÉ DE LA FORMATION
Les candidats déclarés reçus seront en position de stagiaires pendant un an afin de suivre leur formation. L’affectation du stagiaire sera connue avant son entrée en formation. La formation se déroulera au sein de l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) à Nevers. Cette formation alterne des enseignements théoriques et pratiques avec des périodes de stages. Le stagiaire effectuera ses différents stages au sein de son département d’affectation.
Durée :1 an à compter de l’entrée en scolarité (nomination en qualité d’IPCSR stagiaire)
Intervenants : formateurs internes au ministère de l’Intérieur et formateurs externes
Modalités de la formation : enseignements théoriques et pratiques à l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et périodes de stages au sein du département d’affectation.
Les périodes de stages :
- 1. Stage d’immersion : d’au moins deux jours au sein du service d’affectation afin de se présenter à sa hiérarchie. Ce stage intervient au début de la formation ou en amont de l’entrée en scolarité.
- 2. Stage d’acquisition des compétences : d’au moins 4 semaines consécutives qui est réalisé au sein du département d’affectation du stagiaire. Ce stage est réalisé à l’issue de la formation à la procédure d’évaluation de la catégorie B. Il permet de réaliser des évaluations de la catégorie B sous la responsabilité d’un tuteur (IPCSR expérimenté).
- 3. Stage de consolidation des compétences : d’une durée de 10 semaines minimum qui est également réalisé au sein du service d’affectation du stagiaire. Ce stage permet de réaliser des examens de la catégorie B du permis de conduire en toute autonomie. Durant cette période l’IPCSR stagiaire réalisera des journées d’évaluations motocyclette avec un tuteur dès que la formation à l’évaluation des catégories A1 et A2 du permis de conduire aura été dispensée. Cette période de stages ne sera pas consécutive, car le stagiaire alternera avec des périodes de formation à l’INSERR.
Les journées de qualifications professionnelles :
- 1. La qualification provisoire B : cette dernière se déroule lors de la dernière semaine du stage d’acquisition des compétences. Elle est réalisée sur la journée avec 9 candidats. Un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière mandaté par l’INSERR assure cette qualification professionnelle.
- 2. La qualification initiale B : cette dernière se déroule en fin de cursus lors du stage de consolidation des compétences. Elle est également réalisée avec 9 candidats. Un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière mandaté par l’INSERR assurera cette qualification professionnelle.
- 3. La qualification initiale motocyclette : cette dernière se déroule en fin de cursus lors du stage de consolidation des compétences. Elle est également réalisée avec des vrais candidats et par un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière mandaté par l’INSERR pour assurer cette qualification professionnelle.
Les IPCSR stagiaires devront passer devant des commissions pédagogiques.
- 1. La commission pédagogique provisoire B : cette dernière intervient après le stage d’acquisition des compétences. Les membres de cette commission statueront sur les notes obtenues en scolarité ainsi que sur la qualification provisoire B passée à la fin de la période du stage d’acquisition des compétences.
- 2. La commission pédagogique initiale B et motocyclette : cette commission se réunit en fin de cursus et statue sur les notes obtenues lors de la scolarité après la qualification provisoire B et sur la qualification initiale B et motocyclette.
TITULARISATION
Les IPCSR stagiaires devront impérativement être titulaires des catégories B et A/A2 du permis de conduire et obtenir un avis favorable des deux commissions pédagogiques afin de pouvoir être titularisés. En outre, un rapport de fin de stage renseigné par le service d’affectation sera également pris en compte pour la titularisation de l’agent.